Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

1.1 La société Commeunearmoire S.A.S. (ci-après « la Société »), société par actions simplifiées, au capital de 1 000 €, et ayant son siège social au 1 allée Louis Jouvet, 92600 Asnières-sur-Seine, propose des services de stockage (ci-après «les Services»).

1.2 Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »). Les présentes CGV, ainsi que toute Commande de Services, forment le Contrat applicable entre vous et la Société au titre des Services concernés.

1.3 Si vous êtes un client particulier, vous reconnaissez en acceptant les présentes CGV, nos Services à des fins exclusivement privées. Si vous êtes un professionnel et que vous agissez pour le compte d’une personne morale, vous reconnaissez être dûment mandaté à cette fin.

ARTICLE 2 : DÉFINITION

Au titre des présentes CGV :

Dénomination Définition
Boîtes Désigne les boîtes de rangement fournies par la Société pour stocker les Objets du Client.
Commande Désigne la demande de Services effectuée par le Client sur le site internet commeunearmoire.com auprès de la Société.
Objets Désigne, selon le cas, les Objets Standard et/ou les Objets Volumineux Objets Standard Désigne les objets dont les dimensions permettent le stockage au sein des Boîtes de rangement
Objets Volumineux Désigne les objets dont les dimensions ne permettent pas le stockage au sein des boîtes

ARTICLE 3 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

3.1 Sauf accord spécifique, les Services sont uniquement accessibles au Client dans la zone géographique constituée par Paris et sa Petite Couronne (Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et la Val-de-Marne). La Société s'autorise cependant à modifier cette zone géographique.

ARTICLE 4 : NATURE DES OBJETS

4.1 Le Client est le seul responsable de toute violation de la réglementation applicable en relation avec les Objets stockés.

4.2 Les Objets stockés ne peuvent être : des biens ayant une valeur supérieure à 500 € (sauf si le Client accepte tous les risques afférents aux dits biens ; la couverture de son risque dépend alors de l'assurance souscrite), des antiquités, des oeuvres d’art ou des bouteilles de vins, des objets en verre ou contenant du verre (sauf si le Client accepte tous les risques afférents aux dits biens), de la nourriture ou des denrées périssables, des organismes vivants, des armes ou des munitions, des objets qui dégageraient de la fumée ou une odeur particulière, des lingots (en or ou en argent), des bijoux, des fonds, de l’ivoire, des métaux ou pierres précieux, des biens ou substances illicites (dont des médicaments, drogues ou dispositifs médicaux), des matières inflammables ou combustibles, du gaz comprimé ou liquide, du diesel, du pétrole, de l’essence, du gaz, de l’engrais artificiel ou des solvants de nettoyage, des matières toxiques, inflammables ou dangereuses, tout autre objet, bien ou contenant qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à la réglementation en vigueur.

4.3 Les boîtes seront scellées lors de la collecte par Société ou l’un de sous-traitants ne sera autorisé à ouvrir les boîtes que si elle dispose du consentement du Client par écrit ou encore pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

5.1 Les Boîtes restent sous l'entière propriété de la Société.

5.2 Le présent Contrat n’opère pas transfert du risque sur les Objets qui restent sous votre entière propriété pendant toute la durée du Contrat

5.3 Chaque Client est assuré individuellement à hauteur de 500 €. L'assurance couvre les événements suivants: incendie et risques divers, événéments climatiques, dommage éléctrique, dégâts des eaux, vol.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

6.1 Le prix du Service sera porté à la connaissance du Client lors de la Commande.

6.2 L'ensemble des prix applicables sont indiqués dans la grille tarifaire en annexe.

6.3 L’utilisation du Service donne lieu à une facturation sur une base mensuelle, le prix devant être réglé par carte bancaire ou virement (uniquement pour les professionnels) et terme à échoir (d’avance) dans les conditions suivantes :

  • le prix correspondant au premier mois de stockage est payable à la « Date de Paiement Initial » correspondant à la date à laquelle les Boîtes et/ou les Objets Volumineux sont réceptionnés dans nos espaces de stockage ou deux semaines après la date de livraison des Boîtes vides si la date de réception dans nos espaces de stockage intervient plus de deux (2) semaines après la date de livraison des Boîtes vides.
  • le prix correspondant aux mois suivants de stockage sera payable mensuellement et en avance à compter de la Date Initiale de Paiement.

6.4 Le Service prend fin à la date de retour définitif des Objets par la Société lorsque toutes les Boîtes sont récupérées vides par la Société. A partir du moment ou le service prend fin, le Client devra régler le dernier mois de stockage dans son intégralité et non au prorata du nombre de jours de stockage.

6.5 le prix de chacun des retours de Boîtes et/ou d'Objets Volumineux devra être réglé entre la date de demande de retour et le retour effectif des Objets.

6.6 La Société se réserve la faculté de modifier les prix périodiquement, étant précisé que ces modifications :

  • s’appliqueront automatiquement aux nouvelles Commandes;
  • seront notifiées au Client par email au moins 14 jours avant le prochain versement mensuel en ce qui concerne les Commandes en cours, et prendront effet à compter de ce prochain versement. Si le Client n'accepte pas ces modifications tarifaires, il sera libre de mettre fin au Contrat.

6.7 Défaut de paiement: les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Tout somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt général légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 €, l'éxigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelques que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le Contrat unilatéralement au tort du Client.

6.8 En cas de défaut de paiement du Client et nonobstant les termes de l'article 6.7 des présentes conditions générales, la Société adressera une mise en demeure de payer au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse du Client à cette mise en demeure sous 30 jours, la Société pourra mettre en vente tout ou partie des Biens à concurrence des sommes dues par le Client à la Société. A défaut de pouvoir vendre les Biens à concurrence des sommes dues, le Client autorise la Société à procéder à la donation et / ou destruction des Biens. Les éventuels frais de mise en vente et / ou destruction des Biens seront portés au débit du compte du Client. L'application du présent Article se fait sans préjudice pour la Société de l'exercice de poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, erreur de livraison et/ou dommage causés aux Objets du Client résultant de :

  • toute confiscation ou saisie des biens du Client effectuée en application d’un titre exécutoire;
  • toute déclaration inexacte, omission ou fraude commise par le Client ou l’un de ses représentants;
  • toute détérioration inhérente ou perte, défaut ou défaut inhérent, détérioration naturelle ou fragilité des Objets du Client (même si les objets ont été indiqués comme « fragiles »);
  • tout mauvais emballage des produits;
  • toute erreur dans les renseignements fournis;
  • tout retard de votre fait dans l’acceptation de la prise en charge des Objets une fois que la Commande a été validée.

7.2 La responsabilité contractuelle de la Société pour tout dommage est limitée, tous sinistres confondus, de base à 500 € par client.

7.3 La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit.

7.4 Le Client déclare avoir reçu de la Société toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d'utiliser la Prestation objet du présent Contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par la Société sont en adéquation et qu'il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s'engage à informer la Société de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du présent contrat dès qu'il en a connaissance.

7.5 Il en est de la responsabilité du Client d'informer via courrier électronique ou les espaces dédiées à la Société d'un éventuel changement dans les informations délivrées lors de la souscription du Contrat du type "adresse", "moyen de paiement", "numéro de téléphone" dont l'exécution du présent contrat dépend. Le Client s'engage à informer le Société des-dits changements dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le Client est sujet à ce(s) changement(s).

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CGV

8.1 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

9.1 Le Client est autorisé à résilier le présent Contrat à tout moment en demandant le retour définitif de ses Objets et en s'acquittant de toutes les sommes restantes à payer en application du Contrat.

9.2 Chaque partie peut mettre fin au présent Contrat de manière immédiate sous réserve d’informer l’autre partie par écrit.

ARTICLE 10 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

10.1 La Société peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat et est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, ses obligations en vertu du Contrat.

10.2 Le Client ne peut céder tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat sans l'accord préalable donné par écrit par la Société.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il est expressément convenu que toute réclamation ou litige issu du présent Contrat sera attribué à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Annexe: grille tarifaire

BlueBox: 5,90 € / mois TTC ;
PenderiBox: 12,90 € / mois TTC ;
ArchivBox: 4,90 € / mois TTC ;
Objets Volumineux Cat. #1 : 6,90 € / mois TTC ;
Objets Volumineux Cat. #2 : 12,90 € / mois TTC.

Le service comprend:

  • la Livraison gratuite des Boîtes vides à l’adresse de votre choix;
  • le Ramassage gratuit des Boîtes pleines à l’adresse de votre choix;
  • l’accès gratuit à votre inventaire en ligne depuis votre espace utilisateur;
  • une assurance de base de 500 € / client.

S'il le souhaite, le client peut également acheter du matériel d'emballage:

  • Papier bulle (1 x 10m): 9,90 € TTC ;
  • Papier bulle (1 x 20m): 17,80 € TTC ;
  • Scotch: 2,90 € TTC ;
  • Dérouleur: 6,90 € TTC ;
  • Housse de matelas: 9,90 € TTC;
  • Cintres (x15): 5,90 € TTC.

En ce qui concerne le retour de vos affaires, vous êtes facturé un tarif unique de 10 € plus 3 € par article. Exemple : pour le retour de 4 BlueBox et 1 PenderieBox, vous payerez 25€.

Autres tarifs applicables:

  • Achat de BlueBox: 19,90 € TTC ;
  • Modification/annulation de la livraison le jour même: 19,90 € TTC ;
  • Annulation de livraison: 2,50 € / article TTC ;
  • Absence lors d'une livraison: 29,90 € TTC ;
  • Majoration pour une Collecte et Retour sans ascenseur : 1€ / article / étage TTC.

La durée minimum de stockage est de 3 mois. Dans le cas où vous recupérez vos affaires avant la durée minimum d'engagement, tout mois restant est dû.